Maître Nicolas PRAT Notaire à MULHOUSE (68100), 40 Rue du Moenchsberg Notaires - MULHOUSE
Plume

Les tarifs de l'office

Le notaire remplit une fonction d’intérêt public. Ainsi, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016). Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Fiche des tarifs de l'office

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